OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de @d secrétariat et de son client dans le cadre de la réalisation de prestations de services. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

 

L'acheteur déclare y adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à @d secrétariat une commande de prestation de services. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services effectués par @d secrétariat.

 

@d secrétariat propose des services ponctuels ou réguliers :

 

-d’assistance administrative

-de communication

-d’organisation événementielle

-de reprographie et façonnage

-de traduction

 

Ces prestations de services peuvent être effectuées à distance ou sur site.

Cette liste est non exhaustive et n'exclut pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines sus-cités.

 

 

DEVIS ET COMMANDE

 

Selon la nature de la prestation, le client transmet ses instructions et/ou documents, manuscrits, cd-rom, clés USB, fichiers audio, nécessaires pour la réalisation du travail par courrier ou e-mail.

@d secrétariat transmet alors un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis stipule le cahier des charges, les tarifs, les délais et modalités de livraison, ainsi que toutes conditions particulières négociées avec le client.

Un acompte de 30 % du montant total du devis ou correspondant au tarif horaire dans le cas d’une commande de prestation facturée à l’heure sera demandé au client.

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord »,vaut acceptation dudit devis et des présentes conditions. Le devis accepté doit être retourné à @d secrétariat par e-mail ou courrier postal sans qu’aucune modification n’ait été apportée par le client.

 

Il est expressément convenu entre le client et @d secrétariat que les seuls échanges de mail, en l'absence de documents contractuels (type devis accepté par les deux parties) ne peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

 

Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 10 (dix) jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à @d secrétariat.

 

LIVRAISON

 

Le travail réalisé est envoyé au client par e-mail ou par courrier. Le cas échéant, il peut être remis en main propre.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Un simple retard n'autoriserait pas le client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les frais de livraison engagés par @d secrétariat seront refacturés au Client selon le tarif de la Poste en vigueur. Il appartient au client, au moment de la réception, d’annoter des réserves précises et de les confirmer à @d secrétariat par écrit (mail, fax ou courrier) dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. @d secrétariat dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.

 

TARIFS

 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le client. Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'impression et la livraison des travaux.

Tous nos tarifs s'entendent nets de taxes. (TVA non applicable article 293 B du C.G.I)

 

REMISES ET MAJORATIONS

 

10% de remise lors de la première commande et dans le cadre d’un parrainage

15% de remise pour les étudiants et demandeurs d’emploi sur présentation de justificatifs

Délai urgent : + 25%

Prestations réalisées week end et jours fériés : + 50 %

 

MODALITES DE PAIEMENT

 

Toutes les prestations effectuées par @d secrétariat sont payables en Euros sous 10 (dix) jours à réception de la facture définitive ou à la fin de chaque mois pour les prestations régulières, sauf accord préalable écrit entre l'acheteur et @d secrétariat.

Les règlements s’effectueront par chèque à l’ordre de @d secrétariat ou par virement bancaire.

@d secrétariat se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

@d secrétariat se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de service émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toute somme demeurée impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité correspondant à 5 % de la somme due.

 

Il n'y a pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

 

OBLIGATION DE COLLABORATION

 

Le Client tiendra à la disposition de @d secrétariat toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat .

Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l'objet de l'annulation du contrat.

 

RESPONSABILITE

 

@d secrétariat est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat : @d secrétariat  s’engage à réaliser les prestations demandées en utilisant et en mettant en oeuvre toutes les ressources nécessaires à la réalisation de celles-ci.

 

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec @d secrétariat par courrier ou mail.

 

CONTESTATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Si un différend devait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable, et ce préalablement à toute action en justice.

En l’absence d’un règlement amiable, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Clermont-Ferrand.

 

 

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DE MISE EN PAGE

 

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend.

@d secrétariat s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

 

RESPONSABILITE

 

@d secrétariat mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

 

Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l'usage du client. @d secrétariat mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d'une perte ou destruction d'un fichier. Dans le cas d'une instruction du client de conservation des travaux réalisés par @d secrétariat, le coût et les modalités de stockage devront faire l'objet d'un accord.

 

@d secrétariat met également en œuvre, durant les travaux, toutes les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.